Conditions générales d'utilisations

Définitions

Abonnement(s) : service faisant l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle pour le(s) Client(s).

Agent(s) : personne morale ou physique proposant ses services pour réaliser différentes prestations.

API : Application Programming Interface.

Candidat(s) : candidat pour un logement ou acheteur. Il s’agit d’un Utilisateur (défini ci-après) à la recherche d’un logement pour location ou achat.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation.

Client(s) : tout Utilisateur (défini ci-après) qui est un propriétaire, un mandataire ou un professionnel de l’immobilier (agence immobilière, promoteur immobilier, bailleur social, etc…) et toute autre personne physique/morale propriétaire d’un bien immobilier ou représentant le propriétaire d’un bien immobilier.

Glowpi : la société Glowpi (SAS).

Pack : un pack comprend un nombre d’unités permettant d’exercer un nombre d’actions définies sur les Plateformes (défini ci-après).

Plateforme(s) : application web ou mobile disponible après inscription initiale, puis connexion depuis un des Sites (défini ci-après) de Glowpi. Lorsqu’il est fait mention de « Plateforme(s) » dans les présentes CGU, cela désigne l’ensemble des plateformes de Glowpi accessibles depuis les Sites.

Portail(s) d’annonce(s) : il s’agit de site(s) internet ayant pour objet la diffusion d’annonces immobilières sur internet.

Prestation(s) : prestations réalisées par les les Agents sur les Plateformes.

Services : les différents services affichés sur les Sites de Glowpi.

Sites : fait référence à www.glowpi.com et/ou à www.app.glowpi.com et/ou à indep.glowpi.com/.

Utilisateur(s) : toute personne morale ou physique inscrite sur une Plateforme.

Application des conditions générales d'utilisation

L’accessibilité et l’utilisation des Services proposés par Glowpi entraîne acceptation entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur. Glowpi se laisse également le droit de modifier ses CGU le cas échéant. Les CGU applicables sont celles présentes sur les Sites lors de l’accès par l’Utilisateur.

Le présent document régit l’ensemble des relations contractuelles entre Glowpi et le(s) Client(s).

Inscription

L’Utilisateur doit impérativement se créer un compte pour pouvoir utiliser les Services. L’Utilisateur qui s’inscrit sur un des Sites s’engage à garantir la véracité des informations délivrées et à n’omettre aucune information nécessaire à la réalisation des Services. Chaque Utilisateur s’engage à n’avoir qu’un seul compte sur les Sites et donc à ne s’inscrire qu’une seule fois sur chacun de ces Sites. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Glowpi pourra procéder à la suppression du compte sans aucun préavis. L’Utilisateur peut consulter les Sites et leur contenu sans nécessairement avoir à s’inscrire.

Les services

Glowpi fourni une solution SaaS aux professionnels de l’immobilier, laquelle vise à collecter des dossiers locataires, à simplifier et organiser la prise de rendez-vous. L’accès à certaines fonctionnalités de cette solution est soumis à un abonnement dont les prix sont communiqués à la suite du premier échange commercial.

L’accès à la solution SaaS est gratuit et permet d’ajouter jusqu’à 30 biens sans abonnement. Un Abonnement est nécessaire à partir du 31e bien.

Les fonctionnalités suivantes font l’objet d’un Abonnement supplémentaire :

  • L’ajout de comptes agents
  • La centralisation des contacts depuis les Portails d’annonces
  • Les passerelles avec les outils de gestion et/ou autres CRM.



Les services nécessitant un abonnement sont facturés le 5 de chaque mois pour une facturation mensuelle ou à la date de souscription pour une facturation annuelle.

Les fonctionnalités suivantes font l’objet d’achats de packs :

  • Le système de notification par SMS.
  • La préqualification automatique des dossiers selon des critères choisis par le Client.



Les packs doivent être payés en amont de l’utilisation.

Glowpi fournit une solution en API aux professionnels de l’immobilier, laquelle vise à collecter des dossiers locataires, à simplifier et organiser la prise de rendez-vous. Cette solution en API fait l’objet de frais de mise en service et est facturé au bien ajouté sur la Plateforme (sous forme de Packs).

Glowpi met également à disposition de ses Clients un compte administrateur qui fait l’objet d’une facturation par bien ajouté sur la Plateforme.

Le service de dépôt de dossiers est gratuit pour les Candidats et accessible 24h/24 – 7j/7.

Un réseau d’Agents est également mis à disposition des Clients. Il est disponible sur les Plateformes qui sont accessibles depuis les Sites de Glowpi. Chaque Prestation achetée par un Client doit être payé en amont de sa réalisation.

Pour résilier un contrat, l’Utilisateur doit respecter la procédure et les délais inscrits dans son contrat ou dans les présentes CGU et faire une demande par courrier postal envoyé au 60 rue Boisnet 49100 Angers.

Prestations des Agents

Les Agents proposant leurs services sur les Plateformes déclarent et certifient :

  • Être travailleur indépendant et disposer d’un numéro d’identifiant SIREN.
  • Être inscrit sur l’une des Plateformes de Glowpi.
  • Toujours agir dans la légalité lorsqu’ils réalisent une prestation par l’intermédiaire des Plateformes. Cela inclut la déclaration des revenus auprès des organismes habilités.

Les Agents ne pourront réaliser de Prestations sur les Plateformes qu’à condition de respecter les règles suivantes :

  • Avoir rempli les conditions légales afin de pouvoir réaliser ces prestations et ne pas violer un contrat conclu préalablement avec une autre société.
  • Avoir transmis toutes les informations demandées sur la Plateforme concernée.
  • Transmettre leurs jours et leurs heures de disponibilité hebdomadaire lors de la première prise de contact avec Glowpi.
  • S’engager à tenir, sauf cas exceptionnel, les jours et heures de disponibilité évoqués dans le point précédent.
  • S’engager à renseigner leurs disponibilités sur l’agenda prévu à cet effet. Les disponibilités doivent être renseignées systématiquement pour les 10 jours à venir.
  • S’engager à conduire une veille des ajouts, modifications ou annulations de rendez-vous sur leur agenda.
  • S’engager à modifier ou supprimer un rendez-vous auquel l’Agent ne pourrait se rendre.
  • S’engager à conserver et prendre soin des clés des biens pour lesquels l’Agent a des Prestations à venir. Ces clés doivent faire l’objet d’une attention très particulière et ne jamais être transmises sans l’accord préalable d’un salarié de Glowpi. En cas de perte des clés, l’Agent doit avertir un salarié de chez Glowpi immédiatement.
  • S’engager à ouvrir la porte d’un bien uniquement lors d’une prestation qui a été préalablement réservée sur les Plateformes.
  • S’engager à fermer la porte d’entrée du bien en le quittant après une Prestation et vérifier la correcte fermeture de celle-ci.
  • Lors d’une visite, l’Agent s’engage à :
    • Arriver en avance afin d’observer les points forts et les points faibles du bien.
    • Réaliser une visite guidée complète du bien.
  • Lors d’un état des lieux, l’Agent s’engage à :
    • Suivre le model d’état des lieux fourni par Glowpi.
    • Être capable de réaliser un état des lieux et connaître les différents points de vigilance nécessitant une attention toute particulière.
  • Lors de toutes les Prestations, l’Agent s’engage à :
    • Être capable de répondre aux questions basiques sur le bien (quartier du bien, proximité des commerces, exposition du bien, présence d’une cave, présence d’un garage, type de cave/garage le cas échéant, emplacement du compteur, type de chauffage, et toute autre information du même type).
    • Représenter Glowpi et ses Clients et ne pas compromettre l’image de l’un ou de l’autre.
    • Agir dans le meilleur intérêt de Glowpi et de ses Clients.
    • Réaliser les Prestations en étant professionnel et courtois.
    • Écrire un rapport de Prestation et le transmettre à Glowpi via les Plateformes ou, à défaut, par mail à un salarié de chez Glowpi.
  • Les Agents sont rémunérés lorsqu’une visite a eu lieu et à condition que l’Agent ait respecté les obligations énumérées ci-dessus. L’annulation d’une visite par l’Agent ou le Client n’entraîne donc pas de rémunération pour l’Agent. Dans le cas de l’absence de l’Agent lors d’une Prestation, aucune rémunération ne peut être demandée par celui-ci.
  • L’Agent doit transmettre les factures des Prestations qu’il a réalisées. À la suite de la réception de ces factures, Glowpi s’engage à procéder au paiement des Prestations réalisées par l’Agent.

Obligation des Clients

Lorsqu’un Client fait appel aux services d’un Agent par l’intermédiaire des Plateformes, il s’engage à :

  • Transmettre à Glowpi les informations nécessaires à l’organisation et la réalisation des Prestations par l’Agent. Cela comprend :
    • L’adresse du bien
    • Sa superficie (en m2)
    • Sa vétusté
    • Le nombre de pièces
    • Le nombre de chambres
    • L’emplacement du compteur
    • Le type de chauffage
    • Toute autre information du même type et nécessaire à la réalisation des Prestations.
  • Garantir la véracité des informations transmises à Glowpi.
  • Respecter les quotas de visite par déplacement.
  • Ne pas modifier ou annuler une Prestation dans un délai de moins de 24h avant le début de la réalisation de celle-ci.
  • Transmettre toute information afférente à une Prestation par l’intermédiaire des Plateformes ou, à défaut, en envoyant un email à un salarié de Glowpi.
  • S’acquitter du paiement des Prestations en amont de leur réalisation.
  • Contacter les Agents uniquement par l’intermédiaire des Plateformes.
  • Confier aux Agents uniquement des prestations ne violant pas de contrat conclu avec une tierce personne (mandat de gestion, mandat de vente, etc…). Dans le cas contraire, Glowpi ne pourra être tenu responsable.

Les Plateformes

Les Plateformes permettent aux Clients et aux Candidats de transmettre les informations nécessaires à la délivrance des Services proposés par Glowpi.

Les Candidats transmettent à Glowpi, au moyen des Plateformes, toutes les informations nécessaires à l’évaluation de leur profil par les Clients. Les Clients transmettent à Glowpi toutes les informations nécessaires à la mise en location ou à la mise en vente d’un bien et à la réalisation de visites pour le locataire ou l’acheteur.

Les Utilisateurs inscrits sur les Sites acceptent de recevoir ou pouvoir consulter tout document (comprenant : le dossier locataire, les demandes de créneaux de visite, les confirmations de créneaux de visite, le bail, etc…) par voie électronique via la plateforme ou tout autre outil numérique. Glowpi ne peut en aucun cas être sommé de fournir ce type de documents par voie postale (ou tout autre moyen non numérique).

Le compte d’un Utilisateur peut être suspendu ou supprimé par Glowpi dans le cas d’une utilisation non conforme des Sites et Plateformes par celui-ci ou d’un comportement non approprié sur un des Sites/Plateformes ou les deux. Glowpi pourrait ainsi agir de la sorte sans avoir à donner un préavis et sans avoir à rembourser l’Utilisateur. Glowpi est la seule entité pouvant apprécier l’utilisation conforme ou non des Sites/Plateformes et le caractère approprié ou non du comportement de l’Utilisateur.

Les informations transmises

Les Utilisateurs des Plateformes garantissent la véracité et l’exactitude des informations transmises sur les Plateformes.

Le client s’engage à ne fournir que des informations qu’il sait vraies sur les logements qu’il publie sur les Plateformes. Le client s’engage, lorsqu’il prend conscience du caractère erronée de l’information transmise, à la modifier ou à défaut à contacter Glowpi pour le signaler. Le client certifie sur l’honneur être propriétaire ou mandataire du/des bien(s) faisant l’objet des prestations délivrées par les Agents.

Les Candidats s’engagent à ne donner que des informations, documents, pièces justificatives et images qu’ils savent vrai(e)s (et non falsifié(e)s). Les Candidats qui transmettent leur dossier locatif à Glowpi acceptent que les informations pertinentes dans la recherche de leur logement soient communiquées à un ou plusieurs bailleurs. Les Candidats qui communiquent des informations à Glowpi garantissent avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

Glowpi s’engage à mettre en valeur les informations fournies par les différentes parties, mais ne peut en aucun cas être tenue de toutes les utilisées. Cela signifie donc que Glowpi est libre de sélectionner les informations pertinentes à mettre en avant (et donc à afficher sur les Sites et Plateformes) pour remplir sa mission. Glowpi s’engage à ne pas altérer les informations fournies par les différentes parties. La non véracité d’informations apparaissant sur les Plateformes et fournies par un Client ou un Candidat ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité de Glowpi.

Comportement des Utilisateurs

Les Utilisateurs des Plateformes s’engagent à avoir un comportement approprié. Un comportement approprié peut se définir comme étant le comportement qu’un Utilisateur raisonnable d’une Plateforme semblable à celles de Glowpi aurait. Ce comportement sera apprécié par Glowpi seule et Glowpi pourra prendre toutes les mesures nécessaires lorsque le comportement de l’Utilisateur sera jugé non approprié.

Responsabilité

Glowpi ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées sur les Sites et les Plateformes, notamment du caractère actuel des informations (le fait de tenir à jour les informations), du caractère véridique de celles-ci ou encore de l’omission d’informations. L’Utilisateur des Sites et des Plateformes est l’unique responsable des quelconques conséquences de l’utilisation des Sites/Plateformes et/ou de ses informations.

Glowpi a pour vocation de faciliter la mise en relation entre les différents Utilisateurs. Son rôle ne s’étend pas au-delà de cette mise en relation et Glowpi ne peut donc pas être tenu responsable pour :

  • La diffusion de fausses informations sur les Plateformes.
  • Les contrats conclus entre Utilisateurs sur les Plateformes (qu’ils soient basés sur des informations présentes sur les Plateformes ou non).
  • La non-exécution des contrats conclus entre Utilisateurs sur les Plateformes ou toute violation d’un ou plusieurs termes d’un contrat par un ou plusieurs Utilisateurs

Les Agents sont informés de leurs obligations et responsabilités, lesquelles sont définies dans les présentes CGU et éventuellement dans un contrat conclu entre Glowpi et l’Agent.

Les Agents sont notamment responsables des dommages portés aux biens mobiliers et immobiliers faisant l’objet d’une Prestation pour laquelle l’Agent possède les clés (que ces dommages soient volontaires ou non). Les Agents sont également responsables des dommages portés à une tierce personne lors d’une Prestation.

Claude de non-renonciation

Dans le cas de la nullité d’une ou de plusieurs des clauses des présentes CGU, les autres clauses conserveraient leur validité et ne seraient pas affectées.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date de souscription d’un Abonnement Glowpi à destination des professionnels de l’immobilier.

Pour se rétracter, l’Utilisateur doit envoyer un courrier postal faisant acte de sa demande à l’adresse suivante : 60 rue Boisnet 49100 Angers.

Règlement des différents

Les Tribunaux français seront les seuls tribunaux compétents pour interpréter les présentes CGU ou tout autre contrat signé par Glowpi sur le territoire français, et ce, peu importe la nationalité des parties impliquées.